Nouvelle obligation fiscale pour 34 millions de propriétaires.

La Loi de finances pour 2023 élargit le nombre de communes autorisées à majorer jusqu’à 60 % la taxe d’habitation sur les résidences secondaires dès lors qu’elles sont en zones dites tendues.

Si la taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimée, il n’en est pas de même des résidences secondaires et des logements vacants. Pour décompter les biens concernés, le gouvernement a institué une nouvelle obligation.

Avant le 1er juillet 2023, les propriétaires doivent déclarer l’ensemble de leurs biens immobiliers à usage d’habitation à l’administration fiscale pour lui permettre d’identifier quels contribuables sont encore redevables de la taxe d’habitation en 2023. 

Trente-quatre millions de propriétaires sont donc contraints à fournir une déclaration de plus, selon l’administration fiscale.

Chaque propriétaire, particulier ou personne morale, indivis ou usufruitier, d’une résidence principale, secondaire, d’un bien locatif ou vacant, doit de ce fait impérativement les déclarer.

Les modalités d’occupation de chaque local devront être précisées :

• La nature de l’occupation : résidence principale, secondaire, loué… ;
• L’identité complète des occupants ;
• La période d’occupation ;
• Pour les locations saisonnières : les modalités de gestion du bien (en propre ou contrat de location avec gestionnaire excluant toute utilisation personnelle), le SIREN du gestionnaire ou celui du propriétaire le cas échéant, l’éventuelle classification en meublé de tourisme ;
• Le loyer mensuel hors charge.

Une nouvelle déclaration sera nécessaire à chaque changement de situation.

Voilà qui ne va pas inciter les Français à investir dans l’immobilier sur le territoire national.